La Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (CCEEBC) est un tribunal administratif quasi judiciaire indépendant qui a été établi en vertu de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels.
La CCEEBC se réunit quatre fois par année afin de s’acquitter des tâches suivantes :
Pour connaître les principales dates de présentation des demandes et échéances, veuillez consulter notre page d’accueil.
La CCEEBC se compose d’un président et d’au plus neuf autres membres nommés par le gouverneur en conseil sur la recommandation de la ministre de Patrimoine canadien, et rend compte au Parlement par l’entremise de la ministre du Patrimoine canadien.
Les membres sont choisis en fonction de leur expertise dans divers domaines liés aux biens culturels, notamment l’expertise professionnelle acquise au sein de galeries d’art, de musées, d’archives, de bibliothèques ou d’autres établissements qui abritent des collections au Canada, ou à titre de marchands ou de collectionneurs d’objets d’art, d’antiquités ou d’autres objets qui font partie du patrimoine national. Si vous souhaitez devenir membre de la Commission, veuillez consulter le site du gouverneur en conseil pour obtenir de plus amples renseignements.
1970
L’UNESCO établit la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels. Ce traité international a été rédigé afin de lutter contre le vol, le pillage et le commerce illicite de biens culturels partout dans le monde.
1977
La Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels est la mesure adoptée par le Canada en réponse à la Convention de l’UNESCO. La Loi vise à établir un équilibre entre le droit de propriété individuelle des biens culturels et l’intérêt public à l’égard des biens culturels, à la fois en réglementant l’exportation et l’importation de biens culturels et en créant des incitatifs qui encouragent le don de biens culturels aux musées, galeries et autres établissements canadiens désignés. La Loi a également créé la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels.
2014
Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) a été établi en vue de fournir des services de soutien et des installations à 11 tribunaux administratifs fédéraux, dont la CCEEBC. Le Secrétariat de la CCEEBC fait partie du CSTPA.
2019
Le budget fédéral apporte des modifications à la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels canadiens et à la Loi de l’impôt sur le revenu, en supprimant le facteur de « l’importance nationale » dont la CCEEBC devait tenir compte dans le processus d’attestation de biens culturels aux fins de l’impôt sur le revenu.
Le Secrétariat de la CCEEBC fait partie du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs. Le Secrétariat appuie la CCEEBC et les demandeurs en :
