Les délais d’exportation fixés par la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (CCEEBC) permettent à des organismes collectionneurs de biens culturels d’acquérir des objets ou des collections qui pourraient être exportés de manière définitive. Ces organismes sont des galeries, des musées, des archives et des bibliothèques.

Durant le délai d’exportation fixé par la CCEEBC, une administration ou un établissement sis au Canada peut faire une offre d’achat pour le bien culturel visé par le délai. Le prix d’achat est négocié entre la partie demanderesse de la licence d’exportation et l’organisme.

Si les parties ne peuvent pas s’entendre sur un prix, la partie demanderesse ou l’organisme peut, en vertu de l’article 30 de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels (la Loi), demander par écrit à la CCEEBC de déterminer un montant qui constituerait un « juste montant pour l’offre d’achat au comptant ».

Si la CCEEBC ne reçoit pas de demande de fixation d’un juste montant, alors après l’expiration du délai d’exportation et à la requête de la partie demanderesse, elle ordonnera à l’Agence des services frontaliers du Canada de délivrer sans délai la licence pour le bien culturel visé.

Pièces justificatives

Pour façonner la décision de la CCEEBC, les deux parties (la partie demanderesse et l’établissement faisant l’offre d’achat) sont invitées à fournir des déclarations écrites à l’appui de leur position sur ce qui constitue un juste montant pour l’offre d’achat au comptant. Ces déclarations peuvent comprendre, par exemple, des renseignements sur des ventes récentes d’objets comparables. Les parties peuvent consulter le Secrétariat de la CCEEBC pour obtenir des conseils pour constituer ces pièces de manière optimale. La CCEEBC se réserve aussi le droit de demander sa propre évaluation monétaire indépendante.

Tous les renseignements reçus relativement au juste montant pour l’offre d’achat au comptant sont communiqués aux deux parties. Chaque partie peut, en outre, fournir à la Commission une réfutation et lui demander d’en tenir compte.

Fixer un juste montant pour l’offre d’achat au comptant

Les demandes de fixation d’un juste montant pour l’offre d’achat au comptant doivent parvenir à la CCEEBC au plus tard 30 jours avant la fin du délai d’exportation. Aucune licence d’exportation ne sera délivrée avant que la Commission ait fixé ce qui constitue un juste montant pour l’offre d’achat au comptant.

Une fois que la CCEEBC a fixé le juste montant pour l’offre d’achat au comptant, les deux parties en sont informées. Ces dernières pourront alors procéder à la vente de l’objet à un montant égal ou supérieur à celui fixé par la Commission.

Si l’organisme (ou un autre organisme canadien) ne fait pas d’offre pour acheter le bien culturel à un montant égal ou supérieur à celui fixé, la CCEEBC ordonne à l’Agence des services frontaliers du Canada de délivrer une licence d’exportation à l’expiration du délai, et à la demande de la partie demanderesse.

Si la partie demanderesse refuse une offre d’achat du bien culturel pour un montant égal ou supérieur à celui fixé par la CCEEBC, la licence d’exportation refusée est maintenue pendant deux ans à partir de la date d’envoi de l’avis de refus original.

Date de la dernière modification :