Le 16 février 2026
Le rapport annuel de la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels pour l’exercice financier 2023-2024 est maintenant disponible en ligne, dans la section « Rapports annuels ».
Le 24 juillet 2025
Ce communiqué n’a qu’une vocation informative seulement, puisque la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (CCEEBC) n’est pas impliquée dans le processus de désignation de Patrimoine canadien.
La CCEEBC souhaite rappeler aux parties demanderesses que, depuis le 6 juin 2019, à la suite d’une directive émise par le Programme de désignation des établissements et des administrations à Patrimoine canadien, une désignation dans la Catégorie B doit d’abord être obtenue de Patrimoine canadien avant de soumettre toute demande d’attestation aux fins de l’impôt sur le revenu visant un bien culturel destiné à être exposé à l’extérieur.
Cette directive s’applique également aux organismes déjà désignés dans la Catégorie A, même si cet objet relève d’une classe pour laquelle ils détiennent déjà une désignation de Catégorie A.
Il est important de noter que – comme pour toute demande de désignation de Catégorie B – le don doit rester proposé jusqu'à l’obtention de la désignation de Catégorie B. Tout transfert de titre de propriété de l’objet avant l’obtention de la désignation de Catégorie B annulera la possibilité d’obtenir une désignation de catégorie B et donc de bénéficier d’un certificat fiscal visant des biens culturels.
Pour plus d'information relative à la désignation et aux biens culturels destinés à être exposés à l'extérieur, veuillez consulter le Guide de demande pour la désignation des établissements et des administrations disponible sur le site internet de Patrimoine canadien ou contacter le Programme de désignation à bcmdesign-mcpdesign@pch.gc.ca.
Pour toute question relative aux demandes de certificat fiscal visant des biens culturels, veuillez consulter le site internet de la CCEEBC ou communiquer avec le Secrétariat de la CCEEBC à l’adresse courriel suivante : cceebc@tribunal.gc.ca.
Le 26 mai 2025
La Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels vise à protéger le patrimoine national canadien en établissant un contrôle des exportations en ce qui concerne les objets ayant une importance historique, scientifique, et culturelle.
Les propriétaires qui souhaitent exporter des biens culturels doivent faire une demande de licence d’exportation à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) si l’objet :
Patrimoine canadien :
L’ASFC :
Les experts-vérificateurs :
Le rôle de la CCEEBC dans le processus est limité et précis :
Les délais d’exportation offrent aux musées, bibliothèques, archives, et autres organismes canadiens qui abritent des collections l’occasion d’acquérir des biens culturels qui présentent un intérêt exceptionnel et une importance nationale, et qui pourraient autrement être perdus définitivement pour le Canada.
Ces délais ont pour objectif d’établir un juste équilibre entre, d’une part, l’intérêt public en préservant le patrimoine national pour les générations actuelles et futures de Canadiens et d’autre part, les intérêts privés des propriétaires, des marchands et des collectionneurs qui souhaitent exporter leurs biens culturels ou les vendre sur les marchés internationaux.
La CCEEBC examine, en moyenne, cinq demandes de licence d’exportation refusées par année.
Pour de plus amples renseignements sur l’exportation de biens culturels, veuillez communiquer avec le ministère du Patrimoine canadien ou consulter le Guide d’exportation de biens culturels du Canada.
Le 26 mai 2025
La Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (la Commission) reconnaît l’importance de protéger les biens culturels canadiens. La Commission partage avec les communautés autochtones et l’ensemble de la population canadienne la valeur accordée au patrimoine culturel du Canada, ainsi que l’importance des artefacts historiques pour contribuer à façonner l’identité nationale de tous les Canadiens et Canadiennes.
Les nouvelles récentes concernant la vente aux enchères de la Charte royale de 1670 pour l’incorporation de la Compagnie de la Baie d’Hudson et de certains artefacts de la CBH ont suscité de vives inquiétudes parmi les peuples autochtones et le public canadien. La Commission reconnaît la grave préoccupation que les peuples autochtones ont exprimée en voyant des objets historiques spirituellement importants circuler sur le marché privé sans véritable consultation.
Le mandat législatif de la Commission ne la place pas au premier plan à l’heure actuelle, mais la Commission comprend la complexité de la situation.
Conformément à la loi qui définit ce que la Commission peut et ne peut pas faire – la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels – la Commission ne peut intervenir dans l’éventuelle exportation d’un objet que lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
Lorsque la Commission révise une demande, elle doit déterminer si l’objet :
Si la Commission détermine que l’objet répond aux critères ci-dessus et qu’une offre d’achat au comptant de l’objet selon un juste montant est susceptible d’être faite dans les six mois de sa décision, la Commission peut fixer un délai d’exportation – jusqu’à six mois. Ce délai permet à un établissement ou à une administration sis au Canada d’acheter l’objet. La Commission ne peut pas empêcher l’exportation d’un objet indéfiniment ni garantir que l’objet serait acheté ou resterait au Canada.
La Commission n’est donc pas en mesure de se prononcer sur le statut des biens culturels mis aux enchères par la CBH à l’heure actuelle. Si la Commission reçoit une demande en révision d’une licence d’exportation refusée, à ce moment-là seulement, elle considérera l’objet et si des délais d’exportation devraient être mis en place.
Vous pouvez consulter la liste des demandes actuelles relatives aux licences d’exportation refusées ainsi que les décisions antérieures.
Le 21 août 2024
Tel qu’annoncé en 2020 lors de l’implémentation de son Guide pour les évaluations monétaires, et tel que reflété dans les mises à jour successives de ce dernier, la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (CCEEBC) s’est engagée à continuer de clarifier ses exigences en matière d’évaluation monétaire ainsi qu’à maintenir une attitude constructive et ouverte envers les commentaires des parties intéressées.
La CCEEBC a par ailleurs publié en 2022 une ressource documentaire additionnelle intitulée Stratégies pour l’évaluation monétaire de biens culturels archivistiques dans le but de mieux définir les facteurs à considérer et les pratiques exemplaires pour évaluer les biens culturels archivistiques. Ces stratégies peuvent également s’appliquer à l’évaluation de tous types de biens culturels évalués en lot, en particulier ceux ayant un marché limité.
La CCEEBC est heureuse d’annoncer qu’elle a désormais émis une décision pour l’ensemble des dossiers d’attestation de biens culturels archivistiques encore actifs qui avait été différés ou mis en suspens dans le cadre de la révision antérieure de ses exigences en matière d’évaluation monétaire.
La CCEEBC demeure ferme sur sa position de privilégier la méthode de la comparaison des ventes afin d’estimer la juste valeur marchande. La méthode de coût doit uniquement être utilisée dans des cas exceptionnels, car la jurisprudence ne considère pas la méthode de coût comme un indicateur fiable de la juste valeur marchande.1 Toutefois, elle reconnaît la nécessité de s’appuyer sur un éventail de données plus large et plus varié lors d’une disponibilité limitée de données du marché associées à des objets directement comparables à l’objet évalué.2 Ces données plus indirectes peuvent notamment inclure des transactions issues du marché institutionnel ou du marché international, des prix affichés ou des ventes se rapportant à des biens culturels créés par, ou associés à, des individus de renommée plus importante ou internationale. Tel que déjà mentionné dans la section 13 de son Guide pour les évaluations monétaires :
[d]ans le cas des biens culturels archivistiques, des preuves d’un marché canadien peuvent exister, mais peuvent parfois être confidentielles ou inaccessibles. Dans ces circonstances, l’évaluateur peut considérer le marché canadien comme le plus pertinent, mais décider de s’appuyer sur un marché international pour obtenir des ventes comparables.
La CCEEBC reconnaît en outre que le marché institutionnel peut parfois constituer le marché le plus pertinent pour certains types de biens culturels. Même si le nombre d’achats portant sur des biens culturels effectués par les institutions canadiennes est limité, ces derniers s’ajoutent aux sources de données diverses pouvant être utilisées pour évaluer certains biens tels que des installations artistiques de grandes dimensions ou des fonds d’archives habituellement non produits dans l’intention d’être vendus au grand public.
La CCEEBC tient toutefois à réaffirmer l’importance de la justification raisonnée dans les évaluations portant sur des biens culturels pour lesquels le marché est plus limité. Lorsque les données présentées en appui à la juste valeur marchande se rapportent à des biens culturels moins directement comparables ou associés à un marché plus actif, il devient alors crucial pour l’évaluateur d’étayer ses estimations au moyen d’une justification raisonnée particulièrement élaborée qui explique pourquoi ces références du marché ont été fournies et comment la valeur estimée en a été extrapolée. La justification raisonnée n’est pas une méthode d’évaluation en soi. Elle devrait accompagner la méthode de la comparaison des ventes, ou de coût, de façon à en appuyer les conclusions et à en augmenter la crédibilité. Elle est un élément essentiel de toute évaluation monétaire, mais est particulièrement cruciale dans un contexte où le marché est limité.
Pour chaque catégorie d’objets dans une collection, un fonds d’archives ou un groupe d’objets, la justification doit démontrer comment une échelle de valeurs estimées a été établie à partir d’une sélection réduite et représentative de références du marché.
À la fin de l’exercice d’extrapolation des valeurs, l’évaluateur doit ensuite déterminer, en fonction du nombre total d’objets similaires contenus dans la collection, le fonds d’archives ou le groupe d’objets, si l’application d’un rabais pour accroissement de l’offre est appropriée ou non puis expliquer ensuite comment ce rabais a été appliqué ou pourquoi il n’a pas été appliqué.
Par conséquent, la CCEEBC a mis à jour son Guide pour les évaluations monétaires aux sections 10, 13 et 15 afin de refléter ces précisions.
Return to footnote 1 referrer Aikman c. La Reine, 2000 Can LII 184 (CCI) , au paragraphe 109.
Return to footnote 2 referrer Maréchal c. la Reine, 2004 CCI 464, confirmé par la CAF dans Maréchal c. Canada, 2005 CAF 124. Voir également Edna I Bibby v The Queen, [1983] 83 DTC 5148.
Le 18 juillet 2024
Le rapport annuel de la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels pour l’exercice financier 2022-2023 est désormais accessible en ligne, dans la section « Rapports annuels ».
Le 9 février 2024
Une mise à jour du portail des demandes d’attestation de la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (CCEEBC) a été effectuée. Veuillez prendre note qu’à compter du 10 février 2024, le portail des demandes de certification se trouvera à l’adresse suivante :
https://portal-portail.ccperb-cceebc.gc.ca/Portal-Portail/home-accueil.aspx
La nouvelle version du portail conservera en mémoire les renseignements que vous avez déjà fournis dans l’ancien système de la CCEEBC. Cependant, au moment de votre première connexion, le système vous demandera de saisir votre adresse courriel et de choisir un nouveau mot de passe. Vous n’aurez plus besoin d’utiliser de clé CléGC.
Notez que l’adresse courriel que vous saisissez permettra au système de synchroniser votre compte avec les renseignements déjà existants.
Voici d’autres changements importants apportés au portail :
Le secrétariat est à votre disposition pour vous aider à utiliser la version à jour du portail. Si vous avez besoin d’aide, veuillez communiquer avec nous à l’adresse cceebc@tribunal.gc.ca et fournir vos coordonnées (courriel et téléphone), en précisant le meilleur moment pour vous joindre. Un membre du personnel du secrétariat de la CCEEBC communiquera avec vous pour vous aider.
Le 18 décembre 2023
Le rapport annuel de la Commission canadienne d'examen des exporations de biens culturels pour l'exercice financier 2021-2022 est désormais accessible en ligne, dans la section « Rapport annuels »
Le 6 décembre 2023
La Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (CCEEBC) est en train de mettre à jour la technologie de son portail de demandes en ligne. Le système mis à jour sera opérationnel à compter du 10 février 2024.
Veuillez noter que le portail sera verrouillé du samedi 6 janvier 2024 au vendredi 9 février 2024, pendant la durée de la mise à jour. Durant cette période, les organismes seront dans l’impossibilité de soumettre des demandes d’attestation.
À compter du 10 février 2024, les parties demanderesses devront se connecter au portail à partir d’une nouvelle adresse Internet : https://portal-portail.ccperb-cceebc.gc.ca. Elles devront suivre la procédure d’inscription en fournissant une adresse électronique et un nouveau mot de passe. Cependant, une fois connectée au système, la clientèle continuera à avoir accès à son compte existant.
Le Secrétariat de la CCEEBC se tiendra à votre disposition pour vous aider lors de cette importante transition. Un autre communiqué suivra sous peu pour vous fournir des conseils supplémentaires sur le processus de transfert de compte.
Nous aurons le plaisir de recevoir vos demandes jusqu’au vendredi 5 janvier 2024, puis dès le 10 février 2024, après la maintenance du système. Nous vous prions de nous excuser pour les désagréments que cela pourrait causer. Si vous avez des questions ou des préoccupations, n’hésitez pas à contacter le Secrétariat de la Commission au 613-943-8360 ou, par courriel, à cceebc@tribunal.gc.ca.
Le gouvernement du Canada a annoncé la nomination de trois commissaires à la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels.
Joanne Stober a été nommée présidente pour un mandat de trois ans, à compter du 21 juin 2023. Elle est conservatrice de la culture visuelle et du design industriel au Musée canadien de l’histoire et spécialiste de la photographie et des arts visuels.
Daniel Chouinard a été nommé commissaire pour un mandat de quatre ans, à compter du 31 mai 2023. Il est responsable de l’acquisition du patrimoine documentaire archivistique à Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ).
Susan MacKenzie a été nommée commissaire pour un mandat de quatre ans, à compter du 31 mai 2023. Elle est membre de la Law Society of British Columbia et avocate en activité.
La CCEEBC lancera bientôt un système en ligne pour permettre aux organismes de soumettre leurs demandes d’attestation de biens culturels. La Commission fournira des mises à jour sur cette initiative au cours des prochaines semaines. Les parties demanderesses qui ont besoin d’aide, à n’importe quel stade du processus, peuvent communiquer avec le Secrétariat, à cceebc@tribunal.gc.ca.
