Les présentes lignes directrices décrivent les étapes à suivre et les renseignements à fournir pour présenter une demande d’attestation de biens culturels aux fins de l’impôt sur le revenu. Ces renseignements tiennent compte des modifications apportées en 2019 à la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels (la Loi) et remplacent toutes les lignes directrices antérieures relatives aux demandes d’attestation.
La Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (la Commission) met à jour périodiquement les présentes directives afin de préciser le processus de demande et d’en améliorer l’efficacité. Les demandeurs sont invités à communiquer avec le Secrétariat de la Commission pour lui suggérer des améliorations ou lui faire part de leurs commentaires généraux sur leur expérience du processus de demande. Le personnel du Secrétariat est à la disposition des demandeurs pour répondre à leurs questions et clarifier les exigences.
Les demandes d’attestation de biens culturels, y compris
Avant de pouvoir présenter une demande d’attestation à la Commission pour examen, les propriétaires de biens culturels doivent d’abord conclure une entente d’aliénation1, ou une entente de proposition d’aliénation, avec un organisme désigné.
Un organisme désigné — en général une galerie, une bibliothèque, un service d’archives ou un musée — doit respecter les normes nécessaires pour préserver les biens culturels et les rendre accessibles au public. Seuls les organismes désignés peuvent demander l’attestation de biens culturels au nom des donateurs ou des vendeurs. Pour de plus amples renseignements sur les organismes désignés, et les différences entre une désignation de Catégorie A ou B2, veuillez consulter la page Web du Programme des biens culturels mobiliers du ministère du Patrimoine canadien.
Afin de compléter le formulaire de demande, le demandeur doit avoir les renseignements requis suivants :
Return to footnote 1 referrer Chaque organisme a son propre modèle d’entente.
Return to footnote 2 referrer Une désignation dans la Catégorie A est accordée pour une durée illimitée aux organismes admissibles pour l’acquisition de biens culturels en fonction de leur mandat de collection. Une désignation dans la Catégorie B est accordée pour l’acquisition proposée d’un objet particulier ou une collection en particulier. Les organismes qui souhaitent obtenir une désignation de catégorie B ne sont pas tenus de satisfaire à tous les critères requis pour la désignation de catégorie A, mais doivent néanmoins démontrer leur capacité à préserver efficacement le bien spécifique pour lequel l’attestation est demandée.
Return to footnote 3 referrer Pour les aliénations effectuées par des sociétés ou des successions, ou par des individus représentés par un tiers agissant par procuration, le signataire est tenu d’indiquer son titre dans la déclaration d’aliénation et consentement à des fins d’attestation (en cas d’aliénation complétée) ou dans déclaration de propriété et consentement à des fins d’attestation (en cas de proposition d’aliénation).
Un demandeur qui présente une demande d’attestation de biens culturels pour la première fois devra d’abord obtenir un compte d’utilisateur.
Un demandeur qui a déjà un compte et qui dispose de tous les renseignements requis énumérés ci dessus peut ouvrir une session dans l’outil de demande.
NOTE : Le Secrétariat (au nom de la Commission) pourrait contacter le demandeur afin d’obtenir des renseignements supplémentaires. Si le Secrétariat ne reçoit pas les renseignements demandés, la Commission pourrait conclure qu’elle n’a pas suffisamment d’information pour rendre une décision et la demande peut être fermée administrativement.
Dans l’outil de demande, pour remplir le formulaire approprié, le demandeur doit indiquer :
Chaque demande doit clairement identifier le(s) donateur(s) ou le(s) vendeur(s) et fournir leurs coordonnées. Un donateur ou vendeur peut être soit un particulier, soit une société, ou une succession.
Si plusieurs donateurs ou vendeurs ont signé l’entente d’aliénation, les coordonnées de chaque donateur ou vendeur doivent être incluses dans la demande.
Une demande d’attestation ne doit comprendre qu’une seule date d’aliénation. Lorsque plusieurs objets sont aliénés à des dates différentes par le(s) même(s) donateur(s) ou vendeur(s), des demandes d’attestation distinctes doivent être présentées pour chaque date d’aliénation. Les objets aliénés à une même date devraient être regroupés dans une seule demande.
Les aliénations, qu’elles soient complétées ou proposées, peuvent se rapporter à un don, à une vente ou à un don/vente (fractionnement ou don avec charge).
La date d’entrée en vigueur d’un don est généralement déterminée d’après la date de la plus récente signature apparaissant sur l’entente interne d’aliénation ou un document équivalent, tel que signé par un(e) représentant(e) de l’organisme désigné et la (les) partie(s) donatrice(s).
Le demandeur doit indiquer le prix de vente avant taxes en dollars canadiens. Pour les ventes complétées, la date d’aliénation correspond généralement à la dernière date de signature de l’acte de vente. S’il n'y a pas d’acte de vente signé, la date d’aliénation correspond à la date de la transaction.
L’aliénation de type don/vente (fractionnement ou don avec charge) fait référence à un type de don pour lequel le donateur obtient un gain monétaire pour une partie de la juste valeur marchande d’un objet. Lorsque la demande d’attestation est présentée de telle manière, l’entente de transfert devrait être jointe au formulaire de demande et indiquer clairement le montant de l’avantage en espèces. Les organismes désignés sont encouragés à inviter les donateurs à se renseigner auprès de l'Agence du revenu du Canada pour connaître les conditions à remplir pour la délivrance d’un reçu fractionné.
Si certains objets d’une collection ou d’un groupement d’objets sont donnés tandis que d’autres sont vendus à un organisme désigné, deux demandes distinctes doivent être présentées, car le traitement fiscal d’un don est différent de celui d’une vente.
On vous demandera de fournir une brève description (d’une ligne) du bien culturel qui servira à identifier la demande tout au long du processus. Par exemple, cette description sommaire peut comprendre le titre et le médium de l’objet, la ou les dates de création, le nom du créateur, ou d’autres renseignements d’identification de base.
Les descriptions sommaires devraient inclure les renseignements génériques suivants :
La Commission peut attester un objet seulement s’il répond aux critères d’intérêt exceptionnel énoncés dans la Loi. Plus précisément, l’objet doit présenter un intérêt exceptionnel en raison de son rapport étroit avec l’histoire du Canada ou la société canadienne, de son esthétique ou de son utilité pour l’étude des arts ou des sciences.
Dans l’outil de demande, le demandeur doit identifier le ou les critères d’intérêt exceptionnel qui se rapportent à l’objet et joindre une justification qui invoque ce ou ces critères. Pour obtenir des renseignements sur les critères d’intérêt exceptionnel, veuillez consulter L’Intérêt exceptionnel dans le contexte de l’attestation.
La justification d’intérêt exceptionnel peut être préparée par le demandeur ou par une tierce partie mandatée.
Consulter Comment structurer une justification d’intérêt exceptionnel pour plus de renseignements.
L’objectif de la justification est de démontrer, au moyen d’une analyse détaillée, en quoi l’objet soumis pour attestation répond à au moins un des critères relatifs à l’intérêt exceptionnel énoncés dans la Loi. La justification d’intérêt exceptionnel diffère de la description des caractéristiques observables de l’objet et de la justification d’acquisition de l’objet par un organisme. De même, si les renseignements sur le créateur ou la créatrice, la provenance ou l’organisme désigné peuvent, dans certains cas, s’avérer pertinents, ils ne sont pas suffisants pour que la Commission puisse se prononcer sur l’intérêt exceptionnel de l’objet. Il est donc important que la justification porte avant tout sur l’objet lui-même, et qu’elle démontre clairement les caractéristiques qui lui confèrent un intérêt exceptionnel. Il s’agit d’un exercice analytique plutôt que d’un exercice descriptif.
Lorsqu’une demande porte sur plusieurs objets, il est recommandé de les regrouper en catégories logiques (par exemple, par créateur, par série, par thème). Une justification distincte pour chaque catégorie doit être fournie, en abordant un ou plusieurs critères d’intérêt exceptionnel.
Si la demande est présentée en tant que collection, une seule justification peut être fournie pour l’ensemble de la collection. La justification devrait expliquer comment ces objets constituent une collection et, par conséquent, pourquoi la justification d’intérêt exceptionnel porte sur l’ensemble plutôt que sur les éléments individuels. Les objets les plus importants de la collection devraient être clairement identifiés et analysés.
Pour tous les énoncés d’intérêt exceptionnel qui concernent plusieurs objets – qu’il s’agisse d’une collection ou d’un groupement d’objets – il est crucial que la justification porte avant tout sur les objets eux-mêmes et non sur le(s) collectionneur(s) ou le(s) créateur(s). Il est également important d’appuyer la justification par des exemples précis d’objets individuels ou de sous-groupes d’objets pertinents dans la collection ou le groupement, afin de démontrer clairement comment l’ensemble des objets de la demande satisfait au critère d’intérêt exceptionnel.
Si un demandeur prévoit acquérir une collection d’une même partie donatrice ou venderesse sur plusieurs années, en versements successifs, il devrait être précisé s’il s’agit du premier versement et combien de versements pourraient être présentés au cours des années à venir. Dans une telle situation, une introduction générale à propos du contexte de la collection dans son intégralité serait appropriée, pourvu que la justification d’intérêt exceptionnel elle-même aborde uniquement les objets du versement visé par la demande.
En cas d’incertitude quant à la façon de présenter la justification de l’intérêt exceptionnel, notamment pour déterminer si celle-ci devrait porter sur chaque objet, sur les objets considérés dans leur ensemble ou sur des regroupements logiques d’objets au sein de la demande, le demandeur est invité à consulter le Secrétariat de la Commission.
Dans l’outil de demande, le demandeur doit joindre une attestation d’authenticité signée par un authentificateur. L’objet doit être authentifié par un authentificateur dûment qualifié. Le demandeur doit identifier l’authentificateur et joindre un court résumé de ses qualifications.
Dans l’outil de demande, une description suffisamment exhaustive de l’objet doit être fournie à partir des éléments descriptifs énoncés ci-dessous. Des renseignements détaillés permettent à la Commission d’évaluer les caractéristiques physiques de l’objet ainsi que d’autres éléments factuels pertinents. Ces renseignements descriptifs doivent être complets, exacts et préparés conformément aux normes professionnelles appropriées selon les caractéristiques matérielles de l’objet. Il est important que les renseignements descriptifs soient cohérents dans l’ensemble de la demande.
La description de l’objet doit relever toutes les caractéristiques qui lui sont propres. Cela comprend :
Lorsqu’une demande est présentée pour trente (30) objets ou moins, la description et la juste valeur marchande estimée de chaque objet doivent être saisies directement dans l’outil de demande.
Pour les demandes portant sur plus de trente (30) objets, une description générale de la demande dans sa globalité doit être saisie, et un tableau récapitulatif distinct (voir la section Tableau récapitulatif ci-dessous) doit être joint. Le tableau récapitulatif doit présenter la description individuelle de chaque objet, les valeurs estimées de chaque évaluateur et, le cas échéant, la moyenne des justes valeurs marchandes estimées par les évaluateurs pour chaque objet.
Les descriptions doivent inclure les mêmes renseignements que ceux exigés dans la section « Objets » de l’outil de demande, tels que :
Le demandeur doit identifier le créateur de l’objet, s’il y a lieu, y compris le nom de l’individu, l’éditeur, le fabricant ou toute autre source liée à la production de l’objet. Lorsqu’un objet a plus d’un créateur, le demandeur doit inclure toutes les sources et tous les noms pertinents.
Si le créateur de l’objet est inconnu ou anonyme, il pourrait être approprié d’utiliser des termes tels que « autrefois connu », « attribué à », « d’après » ou « de l’école d’ » un créateur ou un genre particulier. Dans certains cas, il peut s’agir d’une société. Dans ce cas, le demandeur doit indiquer le nom de la société ou du fabricant et le pays dans lequel l’objet a été fabriqué, ainsi que tout renseignement important sur le fabricant, comme un bref historique administratif, afin de situer l’objet dans un contexte historique ou culturel.
Certains objets n’ont ni créateur ni fabricant; c’est le cas par exemple des spécimens minéraux, des spécimens paléontologiques et de certains objets archéologiques. S’il n’y a pas de créateur ou de fabricant, aucun créateur s’applique.
À des fins administratives, les biens culturels sont généralement classés dans l’une des huit classes établies à cet égard. Les classes figurant dans le menu déroulant Classe correspondront aux classes au sein desquelles se trouvent les objets que l’organisme demandeur peut recueillir, selon sa désignation.
Selon la classe sélectionnée, le demandeur doit sélectionner une sous-classe qui décrit plus en détail l’objet en question. Si aucune des sous-classes figurant dans la liste ne convient à l’objet, autre s’applique.
Selon la classe et la sous-classe sélectionnées, le demandeur pourrait devoir indiquer le support de l’objet en faisant un choix approprié dans le menu déroulant Medium. Si aucun des supports indiqués ne correspond à celui de l’objet, autre s’applique.
Des commentaires ou des détails descriptifs supplémentaires concernant l’objet peuvent être saisis dans la boîte de texte Détails additionnels sur l’objet (p. ex. une description plus détaillée du support, la présence de signatures ou d’inscriptions, des renseignements sur la série). Toutefois, il n’est pas nécessaire d’y inscrire de nouveau des renseignements qui peuvent être saisis ailleurs ou qui ont déjà été saisis (p. ex. les mesures, la date de création).
En principe, la boîte de texte Détails additionnels sur l’objet est optionnelle; elle doit toutefois être utilisée si le demandeur a sélectionné autre sous Sous-classe ou Medium.
La date de création de l’objet, le cas échéant, peut être indiquée à l’aide de la liste déroulante Date de création, selon les options suivantes :
*Les options avant l’ère commune (AEC), précise ou vers dans le menu déroulant Date de création permettent aux demandeurs d’indiquer une date ou une période particulière.
À titre d’exemple, si une collection comprend des objets dont les dates de création couvrent plusieurs dizaines d’années, ou si un objet a été créé à un moment inconnu entre deux dates fixes, les années en cause peuvent être saisies séparément.
Ce champ sert à indiquer le nombre d’unités distinctes qui composent l’objet. À titre d’exemple, dans le cas d’une collection de 50 livres, 50 serait saisi.
Si l’objet consiste en une seule unité ou en un ensemble intégral (p. ex. une peinture, une installation, un fonds d’archives), la valeur 1 doit être saisie.
Une grande collection consistant en de nombreuses unités peut être saisie comme un seul objet, à condition qu’un tableau récapitulatif accompagnant la demande présente une description détaillée de chaque unité (voir la section Tableau récapitulatif).
Si l’objet fait partie d’une édition (ce qui est souvent le cas pour les estampes, les photographies, les sculptures et les objets d’art vidéo), le champ No d’édition doit être utilisé pour indiquer la taille de l’édition et le numéro associé à l’objet en particulier. À titre d’exemple, « 14/50 » serait saisi pour la quatorzième impression produite dans une édition de 50 ou « 2/5 + 2 EA » pour la deuxième impression dans une édition de 5 avec deux épreuves d’artiste.
Lorsqu’un objet ne fait pas partie de l’édition qui devrait normalement s’y rapporter, il doit être précisé s’il s’agit d’une épreuve d’artiste, d’une épreuve d’essai, d’un exemplaire hors commerce, ou autre, dans le champ Détails additionnels sur l’objet. À titre d’exemple : « EA 1 dans une édition de 10 + 2 EA ».
Si une édition est ouverte, la mention « Ouverte » doit être saisie.
Si aucune édition ne s’applique, la mention « S/O » doit être saisie.
Le demandeur doit sélectionner l’état qui décrit le mieux le ou les objet(s) en question au moment de leur aliénation. Lorsqu’un objet a été restauré, ou lorsqu’il doit l’être, un rapport complet sur son état de conservation rédigé, daté et signé par un restaurateur doit être joint.
Pour ce qui est des collections d’objets, un rapport d’état de conservation général peut être produit lorsque l’état de la collection est bon à excellent. Si l’état varie d’un objet à l’autre, l’état de chaque objet individuel devrait plutôt être ajouté au tableau récapitulatif et un rapport détaillé sur l’état de conservation préparé et signé par un restaurateur doit être fourni pour tout objet de la collection dont l’état de conservation présente des enjeux significatifs.
Le(s) rapport(s) doit(vent) inclure le nom et le titre de la personne qui a procédé à l’évaluation de l’état de conservation.
Pour les fonds d’archives, le demandeur doit fournir une évaluation archivistique (ou un rapport d’évaluation archivistique) et un inventaire ou un instrument de recherche.
Il est essentiel que le demandeur effectue l’évaluation archivistique et rédige l’instrument de recherche ou l’inventaire avant que l’évaluation monétaire de la juste valeur marchande soit réalisée. L’évaluation archivistique et l’instrument de recherche ou l’inventaire font partie des documents que le demandeur doit fournir à l’évaluateur pour servir de base à l’évaluation. Consultez le Guide pour les évaluations monétaires de la CCEEBC pour obtenir la liste complète des documents qui doivent être fournis à l’évaluateur.
Voici les questions que le rapport d’évaluation archivistique doit traiter :
Le demandeur doit fournir un instrument de recherche ou un inventaire contenant l’information descriptive appropriée aux types de documents contenus dans la collection ou le fonds d’archives (et qui ont été retenus à la suite de l’exercice d’évaluation archivistique). Si seule une sélection de la collection ou du fonds est soumise à l’attestation, les documents visés par la demande doivent être clairement identifiés dans l’instrument de recherche ou l’inventaire.
Les documents d’archives doivent être décrits conformément aux pratiques archivistiques en vigueur, en utilisant des normes adaptées au type de documents.
Le niveau (série, dossier ou pièce) et la profondeur (fiches descriptives détaillées ou inventaire sommaire) de la description de la collection ou du fonds peuvent varier selon l’étendue. Toutefois, si certains documents ou ensembles de documents méritent une attribution de la juste valeur marchande au niveau de la pièce, alors ceux-ci devront nécessairement faire l’objet d’une description individuelle suffisamment détaillée pour permettre d’identifier leur marché le plus approprié (exemple : un album photographique, ou un manuscrit littéraire).
Étant donné la grande quantité de documents contenus dans certaines collections ou certains fonds, il est acceptable de les présenter selon des catégories ou des groupements logiques. Il faut toutefois fournir suffisamment de détails pour que la Commission puisse apprécier l’ampleur des documents soumis à l’attestation et évaluer la juste valeur marchande attribuée à une pièce ou à un groupement donné.
L’information descriptive de l’objet doit être corroborée par une ou plusieurs images numériques de haute qualité de l’objet ou des objets.
Les noms des fichiers d’images doivent correspondre au titre de l’objet et/ou au numéro de référence associé à l’objet, tels qu’ils figurent dans la liste correspondante ou dans le tableau récapitulatif. Si des numéros de référence sont utilisés, ceux-ci doivent être appliqués de manière cohérente dans l’ensemble de la demande.
Les images doivent être soumises en format JPEG, GIF, TIFF, ou PDF. Les fichiers individuels d’images ne devraient pas dépasser 2 mégaoctets (Mo). Les images doivent être de qualité suffisante pour être visualisées facilement en grand format sur un écran d’ordinateur standard.
Dans le cas d’un fonds d’archives, un échantillon représentatif d’images doit être fourni afin de mettre en évidence le contenu, accompagné d’une liste qui identifie clairement le document associé à chaque image.
Pour les objets tridimensionnels, des images représentant plusieurs angles doivent être fournies y compris, le cas échéant, une image de l’endos (verso) de l’objet.
Pour les œuvres audiovisuelles ou multimédias, un extrait vidéo et/ou sonore doit être fourni afin de rendre compte de la nature dynamique de l’œuvre.
Les dimensions de l’objet peuvent être consignées au moyen du système métrique ou du système impérial.
Si l’objet compte plus d’une unité, la section Mesure doit être laissée vide, et les dimensions de chaque unité doivent être consignées dans le champ Détails additionnels sur l’objet.
Si l’objet est un fonds d’archives sans mesure exacte, la valeur 0 doit être inscrite dans le champ de mesure Linéaire, à moins qu’il ne soit approprié d’inscrire une mesure linéaire.
Si l’objet est une installation, les dimensions générales doivent être saisies dans la section Mesure, et les dimensions de chaque unité doivent être inscrites dans le champ Détails additionnels sur l’objet.
Le demandeur doit préciser comment le donateur ou vendeur a acquis l’objet (source et méthode d’acquisition), la date d’acquisition par le donateur ou vendeur et d’autres renseignements relatifs à la provenance, y compris le prix d’achat de l’objet (payé par le donateur ou vendeur), le cas échéant, et la date d’achat. Toute entente de rajustement de prix doit également être mentionnée, s’il y a lieu.
Les renseignements relatifs à la date d’achat et au prix d’achat sont requis dans toutes les demandes d’attestation se rapportant à un objet qui a été acheté dans les dix ans précédant l’aliénation ou la proposition d’aliénation. Le prix payé par le donateur ou vendeur, ou les renseignements dont dispose le donateur sur le prix d’achat le plus récent, peuvent être utiles pour fixer la juste valeur marchande.
Si le prix d’achat n’est pas disponible, le demandeur doit en expliquer les raisons.
Dans les cas où il n’est pas possible d’établir un historique complet de propriété, le demandeur doit décrire les efforts qui ont été faits pour combler les lacunes de l’historique de propriété.
La Commission reconnaît et respecte le fait que les peuples autochtones ont le droit de préserver, de protéger et de développer les manifestations passées, présentes et futures de leurs cultures. La Commission exige ainsi que les parties donatrices et les parties demanderesses présentant des demandes d’attestation de biens culturels autochtones, y compris pour des objets des Premières Nations, des Métis et des Inuits, fournissent des renseignements aussi complets que possible sur l’origine des objets et leur provenance.
Pour les biens culturels tels que les spécimens minéraux, les spécimens paléontologiques et les objets archéologiques, le demandeur doit fournir, en plus de la provenance, des renseignements sur l’origine géographique, régionale ou communautaire de l’objet ou d’autres renseignements importants concernant l’origine de ce dernier.
Pour les dons, une seule évaluation monétaire est requise lorsque la juste valeur marchande totale des objets combinés dans une demande est estimée à moins de 50 000 dollars canadiens. Dans le cas d’une demande d’une juste valeur marchande totale égale ou supérieure à 50 000 dollars canadiens, deux évaluations sont requises afin de fournir à la Commission suffisamment de renseignements pour fixer la juste valeur marchande, sauf si l’évaluation est préparée par un comité tel que l’Association des marchands d’art du Canada (l’AMAC) ou le Conseil national d’évaluation des archives (le CNÉA). La Commission reconnaît que ces évaluations représentent l’avis de plus d’un expert.
Lorsqu’une demande d’attestation est présentée relativement à un objet qui est acheté par un organisme désigné, aucune évaluation monétaire n’est nécessaire. La Commission pourrait cependant demander à l’organisme désigné de fournir une explication au sujet des négociations entreprises pour en arriver à un prix d’achat et de montrer comment le prix fixé tient compte des conditions du marché à la date d’achat. Dans certains cas, la Commission pourrait demander qu’une évaluation soit fournie.
L’aliénation de type don/vente (ou fractionnement ou don avec charge) fait référence à un type de don pour lequel le donateur obtient un gain monétaire pour une partie de la juste valeur marchande d’un objet. Lorsqu’une demande d’attestation est présentée de telle manière, une ou deux évaluations de la totalité de la juste valeur marchande estimée doivent être fournies (don et vente confondues). La même exigence concernant le nombre d’évaluations, comme décrite précédemment, s’applique. Par conséquent, si la juste valeur marchande estimée du bien culturel est égale ou supérieure à 50 000 dollars canadiens, deux évaluations seront exigées même si la partie qui fait l’objet d’un don est de moins de 50 000 dollars canadiens.
Le demandeur doit fournir les documents et renseignements suivants à l’évaluateur ou aux évaluateurs :
Dans les cas où l’évaluation est réalisée avant que l’évaluateur n’ait reçu toute la documentation requise, un addenda provenant de l’évaluateur doit être obtenu par le demandeur et joint à la demande. Cet addenda doit confirmer que les documents ont été examinés et indiquer si une révision de la valeur estimée (à la date de l’aliénation) est nécessaire, en raison de nouveaux renseignements contenus dans ces documents.
Afin d’éviter les délais de traitement, le demandeur doit s’assurer que les évaluations sont complètes et conformes au Guide pour les évaluations monétaires de la Commission.
Toutes les évaluations doivent être préparées « sans lien de dépendance ». Cela signifie que l’évaluation doit être préparée de façon objective, fondée sur des faits et effectuée sans aucune contrainte de la part de la partie donatrice/vendeuse, de l’organisme désigné, ou encore, d’autres évaluateurs. Les évaluations préparées par un employé de l’organisme désigné présentant une demande d’attestation à la Commission ne sont pas autorisées.
Lorsque plus d’une évaluation est préparée pour le même objet, chaque évaluation doit être préparée indépendamment des autres. Lorsqu’une situation peut motiver une dérogation à cette procédure, le demandeur doit en expliquer la raison.
L’évaluateur doit faire état de l’aide reçue dans le cadre de l’exercice d’évaluation et mentionner les opinions divergentes des évaluateurs qui ont collaboré.
Lorsqu’un évaluateur estime la juste valeur marchande dans une devise autre que le dollar canadien, la valeur doit être convertie en dollars canadiens. Cette conversion peut être effectuée soit par l’évaluateur dans le rapport d’évaluation, soit par le demandeur lorsqu’il saisit les valeurs dans le formulaire de demande (et dans le tableau récapitulatif pour les collections ou les grands groupements d’objets).
Lorsque l’aliénation en faveur de l’organisme désigné est complétée, l’évaluateur ou le demandeur doit convertir la valeur en dollars canadiens en utilisant le taux de change applicable à la date d’aliénation, qui sert également de date d’entrée en vigueur de l’évaluation.
Lorsque l’aliénation est proposée, l’évaluateur est invité à utiliser le taux de change en vigueur à la date du rapport d’évaluation, qui sert également de date d’entrée en vigueur de l’évaluation. Une fois que la Commission a pris sa décision, le taux de change sera ajusté pour correspondre à la date de la décision de la Commission.
Pour convertir une devise en dollars canadiens, la Commission renvoie les évaluateurs aux taux publiés par la Banque du Canada. Cette information est disponible en ligne.
Les types de documents suivants peuvent être joints à la section Documents supplémentaires du formulaire.
Pour les demandes portant sur plus de trente (30) objets pour lesquels les descriptions individuelles ne sont pas saisies dans le formulaire de demande, les demandeurs doivent fournir un tableau récapitulatif énumérant chaque objet individuellement. Le tableau doit inclure tous les renseignements exigés à l’étape 6 - Description de l’objet, le cas échéant, ainsi que les valeurs estimées dans chaque évaluation en dollars canadiens (voir la section Devise et taux de change) et, le cas échéant, la juste valeur marchande moyenne de chaque objet.
Pour les fonds d’archives, l’instrument de recherche ou l’inventaire peut servir de tableau récapitulatif, à condition que les valeurs estimées soient clairement indiquées pour chaque document ou groupe de documents auxquels le ou les évaluateur(s) ont attribué une juste valeur marchande.
Afin de limiter les risques d’erreurs de calcul, les tableaux récapitulatifs doivent être préparés au format Excel.
L’inclusion d’images miniatures dans le tableau récapitulatif est également conseillée.
L’absence de tableau récapitulatif est susceptible de suspendre ou de retarder l’examen de la demande.
Le demandeur devrait organiser le tableau récapitulatif selon le modèle ci-dessous, en ajoutant des colonnes supplémentaires au besoin :
| Image miniature (facultatif) | Titre | Date de création | Médium | Dimensions | État | Valeur estimée de l’évaluateur 1 | Valeur estimée de l’évaluateur 2 | Moyenne des valeurs estimées |
|---|
S’il y a un écart important entre les valeurs estimées par deux évaluateurs pour un bien culturel spécifique – qu’il s’agisse de la valeur des objets individuels ou des justes valeurs marchandes totales proposées – la Commission exige que l’organisme demandeur fournisse une justification de la juste valeur marchande proposée.
Un document signé déléguant le pouvoir de signer les formulaires de déclaration de la CCEEBC à une personne autre que le directeur ou la directrice, ou le président-directeur général ou la présidente-directrice générale de l’organisme demandeur peut être soumis, le cas échéant.
Le demandeur peut joindre une liste des expositions et publications relatives à l’objet, ainsi que le CV ou la biographie d’un créateur, si pertinent.
Les documents complémentaires volumineux relatifs à l’objet (tels que les catalogues d’exposition, les justifications d’acquisition, les articles ou les extraits de livres) pourraient ne pas être pris en considération par la Commission. Le demandeur doit s’assurer que la justification de l’intérêt exceptionnel est complète et suffisante en soi, sans avoir recours à des documents complémentaires.
Une fois la demande soumise, le système générera une « déclaration ». Cette déclaration doit être signée et datée par un représentant autorisé (directeur, président-directeur général ou agent délégué) attestant l’exactitude et l’exhaustivité des renseignements contenus dans la demande. Pour compléter la demande, la déclaration signée doit être envoyée par courrier électronique au Secrétariat à l’adresse cceebc@tribunal.gc.ca.
Révisé 2026-08-17
