Attestation de biens culturels

L’attestation de biens culturels est un processus administré par la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (CCEEBC), par lequel les biens culturels d’intérêt exceptionnel sont attestés aux fins de l’impôt. Le processus d’attestation encourage le transfert d’exemples exceptionnels du patrimoine artistique, historique et scientifique du Canada des mains de particuliers à des collections publiques.

Prêt à présenter une demande? Consultez la page Soumettre une demande d’attestation.

Qui peut présenter une demande

Les administrations publiques ou les établissements désignés peuvent demander l’attestation de biens culturels, au nom du donateur ou du vendeur. Ces organisations satisfont aux normes requises pour préserver des biens culturels et les rendre accessibles au public. Selon la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, l’administration ou l’établissement doit être désigné au moment de l'aliénation et au moment où une demande d’attestation est présentée à la CCEEBC. Pour de plus amples renseignements sur les établissements désignés, veuillez consulter le site Web Programme des biens culturels mobiliers du ministère du Patrimoine canadien.

Délais à respecter

La même date limite s’applique aux nouvelles demandes d’attestation, aux demandes de fixation de nouveau de la juste valeur marchande et à la présentation de renseignements supplémentaires.

Les demandes reçues avant la date limite seront habituellement examinées à la réunion suivante de la CCEEBC, à moins que des renseignements supplémentaires ou un traitement supplémentaire ne soient nécessaires. Les demandeurs seront avisés en cas de retard.

Décisions

La Commission peut approuver ou refuser une demande d’attestation, la mettre en suspens pour exiger plus de renseignements ou la considérer inadmissible.

Si la Commission détermine que l’objet répond aux critères énoncés dans la Loi, la demande est approuvée et un Certificat fiscal visant des biens culturels (T871), fondé sur la fixation de la juste valeur marchande de l’objet, est délivré au(x) donateur(s) ou au(x) vendeur(s).

Si la Commission conclut qu’un objet ne répond pas aux critères de l’intérêt exceptionnel, la demande est refusée.

Si, pour rendre sa décision, la Commission a besoin qu’un demandeur lui fournisse des renseignements supplémentaires, elle pourra mettre une demande en suspens. La Commission avisera alors le demandeur par écrit, et si elle ne reçoit pas les renseignements demandés dans les deux (2) ans suivant la date de la lettre de décision, elle pourrait fermer le dossier administrativement.

Les décisions de la Commission sont communiquées par écrit aux donateurs ou aux vendeurs, ainsi qu’au demandeur.

Demandes refusées en fonction de l’intérêt exceptionnel

En vertu de la Loi, la Commission n’a pas le pouvoir de réexaminer une décision relative à l’intérêt exceptionnel d’un objet. Les donateurs ou les vendeurs peuvent présenter une demande de contrôle judiciaire d’une décision de la Commission, dans les 30 jours suivant la communication de la décision au donateur ou au vendeur. Voir l’article 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales, pour plus d’information.

Fixation de nouveau de la juste valeur marchande

Une fois que la Commission a fixé la juste valeur marchande, les donateurs et les vendeurs qui ne sont pas satisfaits avec cette valeur peuvent demander à la Commission de la fixer de nouveau.

Les demandes de fixation de nouveau de la juste valeur marchande doivent être présentées par écrit à la Commission dans les douze (12) mois suivant la date de la fixation de la juste valeur marchande par la Commission. De nouveaux renseignements devraient être fournis à la Commission afin de justifier la demande de fixation de nouveau de la juste valeur marchande.

Les donateurs ou les vendeurs peuvent soumettre leur demande de fixation de nouveau directement au Secrétariat par courrier électronique ou postal. Les donateurs ou les vendeurs peuvent également désigner un représentant pour agir en leur nom dans le cadre de la demande de fixation de nouveau. Dans ce cas, la demande doit inclure une autorisation écrite du donateur ou du vendeur désignant le représentant et confirmant que celui-ci est habilité à soumettre des documents à la Commission.

La Commission examinera la demande de fixation de nouveau de la juste valeur marchande, et rendra sa décision dans les quatre (4) mois suivant la réception de la demande, sauf si des circonstances particulières exigent qu’il en soit autrement.

Les donateurs ou les vendeurs qui ne sont pas satisfaits d’une fixation de nouveau de la juste valeur marchande faite par la Commission peuvent déposer un appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant l’émission du Certificat fiscal visant des biens culturels (T871).