Ce guide contient les instructions relatives aux renseignements obligatoires à fournir par les évaluateurs ainsi que la recommandation d’un modèle à utiliser pour la rédaction d’une évaluation monétaire présentée à la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels à l’appui d’une demande d’attestation.


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Guide pour les évaluations monétaires de la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels

Septembre 2021


Préambule

Ce guide contient les instructions relatives aux renseignements obligatoires à fournir par les évaluateurs 1 ainsi que la recommandation d’un modèle à utiliser pour la rédaction d’une évaluation monétaire présentée à la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (CCEEBC) à l’appui d’une demande d’attestation.

Le pouvoir de la CCEEBC d’attester un bien culturel et de rendre une décision quant à l’évaluation monétaire d’un tel bien aux fins de l’impôt est prévu dans les dispositions de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels (la Loi). La Loi exige de la CCEEBC qu’elle rende des décisions relatives aux évaluations en ne se fondant que sur la juste valeur marchande 2. Bien que les normes et les pratiques professionnelles des évaluateurs de certains types de biens culturels permettent l’utilisation de plusieurs méthodes d’évaluation, la CCEEBC ne peut accepter d’évaluations réalisées selon une méthode qui estime une valeur autre que la juste valeur marchande.

Les biens culturels comprennent un large éventail de biens tels que des spécimens d’histoire naturelle, des médailles militaires, des documents d’archives, des objets d’art décoratif et des beaux-arts, ainsi que d’autres objets susceptibles de présenter un intérêt exceptionnel. Dans l’ensemble du guide, le terme « objet(s) » renvoie à toutes les formes de biens culturels qu’on aliène ou qu’on propose d’aliéner au profit d’un établissement ou d’une administration désignés en vertu de la Loi. En outre, on appellera « demandeur » un tel établissement ou une telle administration.

Étant donné la diversité des biens pouvant faire l’objet d’une attestation, certaines caractéristiques du format et du contenu de l’évaluation peuvent être adaptées en fonction du bien culturel évalué.

 

1. Date du rapport

Indiquez la date de la signature du rapport.

 

2. Date d’entrée en vigueur

Pour les aliénations complétées : La présente évaluation estime la juste valeur marchande en vigueur à compter du [date de l’aliénation], soit la date à laquelle l’objet a été transféré (ou les objets ont été transférés) légalement à [nom du demandeur].

OU

Pour les aliénations proposées : La présente évaluation estime la juste valeur marchande du ou des objet(s) dont l’aliénation est proposée, et la date d’entrée en vigueur est la date du présent rapport.

Si l’évaluation a été réalisée plus d’un an avant que le demandeur n’ait présenté sa demande d’attestation ou que l’aliénation ne soit complétée, l’évaluateur devra mettre à jour l’évaluation dans un addenda portant sur tout changement dans le marché du ou des objet(s) entre la date de l’évaluation et la date de l’aliénation (pour une aliénation complétée) ou celle de l’addenda (pour une aliénation proposée).

3. Résumé et utilisation prévue

Le présent rapport fournit l’opinion professionnelle de [nom de l’évaluateur] sur la juste valeur marchande de l’objet identifié (ou des objets identifiés) ci-dessous. Il a été préparé pour accompagner une demande d’attestation à la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels.

[Nom de l’évaluateur] confirme que le présent rapport adopte la définition suivante de la juste valeur marchande :

La juste valeur marchande est le prix le plus élevé, exprimé en espèces, qu’un bien rapporterait sur le marché libre, dans une transaction entre un vendeur et un acheteur consentants qui seraient prudents, indépendants l’un de l’autre et qui agiraient en toute connaissance de cause.

Lorsque la CCEEBC rend une décision relativement à la juste valeur marchande d’un bien culturel, elle applique cette définition de « juste valeur marchande ». Cette définition est également celle adoptée par l’Agence du revenu du Canada.

 

4. Renseignements fournis par le demandeur 

Le demandeur est tenu de fournir à l’évaluateur les documents et les renseignements décrits ci-après, et l’évaluation doit en contenir la confirmation :

[Nom de l’évaluateur] confirme avoir examiné tous les documents et renseignements suivants qui lui ont été fournis par le demandeur :

 

Si l’évaluation est réalisée avant que l’évaluateur ait reçu tous ces documents, celui-ci devra fournir un addenda une fois qu’il les aura reçus. Dans l’addenda, l’évaluateur devra reconnaître qu’il a examiné tous ces documents et indiquer si une modification de la valeur estimée à la date de l’aliénation (pour une aliénation complétée) ou à la date de l’addenda (pour une aliénation proposée) est requise en raison des renseignements contenus dans l’ensemble des documents.

 

5. Inspection

Cette évaluation est fondée sur un examen personnel du ou des objet(s) qui a eu lieu le (date) à (lieu) et en présence de (nom et titre du personnel de l’organisme demandeur, le cas échéant).

OU

Cette évaluation est fondée sur des photographies numériques du ou des objet(s), ou d’une sélection représentative de photographies numériques, et la description fournie (ou les descriptions fournies) par le demandeur, le cas échéant.

 

6. Description de chaque objet

L’évaluateur doit reporter la description fournie (ou les descriptions fournies) par le demandeur dans le tableau ci-dessous. Il incombe au demandeur de fournir une description à l’évaluateur. L’évaluateur peut copier et coller la description fournie par le demandeur et s’il y a plusieurs objets, l’évaluateur veillera à ce qu’ils soient présentés dans le même ordre que celui établi par le demandeur. Pour un grand nombre d’objets, l’évaluateur utilisera tout tableau récapitulatif distinct fourni par le demandeur.

Veuillez noter que la description doit être adaptée à l’objet présenté (ou aux objets présentés). Par exemple, dans le tableau ci-dessous, la description correspond à un objet relevant des beaux-arts.
Un spécimen scientifique ou un bien culturel archivistique demandera une description appropriée selon le médium et le format de l’objet.

Dans le tableau ci-dessous, insérez une image miniature pour chaque objet. Si l’état de conservation ou un détail de l’objet est pertinent pour l’estimation de sa juste valeur marchande, incluez une image de qualité supérieure dans une annexe. Si vous ne pouvez joindre l’image d’un objet, veuillez en indiquer la raison. Ajoutez des lignes supplémentaires au besoin.

Pour les biens culturels archivistiques, lorsque des documents ou des objets se voient attribuer une juste valeur marchande en tant que groupe, fournissez une sélection représentative d’images et une description du groupe de documents. Les demandeurs peuvent également fournir des descriptions au niveau du fonds dans le cas d’une demande comprenant une collection ou un fonds intégral d’archives. Cependant, si une série, un objet individuel (une pièce d’archives) ou une compilation telle qu’un album de photos mérite une attribution de la juste valeur marchande au niveau de la pièce, alors la description doit inclure une description adaptée au marché le plus approprié pour cet objet.

 

Image(s)
(si pertinent, inclure des vues multiples ou recto/verso)

Description de l’objet
(décrire chaque objet ou groupement d’objets, selon les points ci-après; ajuster la liste au besoin)

Juste valeur marchande estimée
$ CAN

 

- Créateur, fabricant ou éditeur (nationalité, dates)
- Titre ou description de l’objet
- Date de création, de fabrication ou de publication
- Médium (matériaux et techniques)
- Numéro et taille de l’édition (le cas échéant)
- Dimensions en mesure métrique (hauteur x largeur x profondeur)
- Numéro d’identification de l’objet (le cas échéant)
- Signature et inscription

XX XXX, XX $

 

7. Compétences de l’évaluateur

Fournir un résumé (100 mots maximum) des compétences et de l’expertise de l’évaluateur en lien avec l’objet évalué (ou les objets évalués) et avec le (les) marché(s) pour cet (ces) objet(s).

 

8. Juste valeur marchande

En résumé, selon toutes les données disponibles et selon l’opinion professionnelle de [nom de l’évaluateur], la juste valeur marchande de l’objet (ou la juste valeur marchande totale des objets) est : XX XXX,XX $ CAN 5 à la date d’entrée en vigueur de ce rapport.

Pour les aliénations complétées, l’évaluateur doit utiliser les taux de change publiés par la Banque du Canada le jour de l’aliénation. Pour les aliénations proposées, l’évaluateur doit utiliser les taux de change temporaires de la Banque du Canada qui correspondent à la date du rapport d’évaluation. Pour rendre sa décision, la CCEEBC calculera le taux de change soit à la date de la décision (si l’aliénation n’est pas complétée lorsque la CCEEBC fixe la juste valeur marchande) soit à la date de l’aliénation (si l’aliénation est complétée après que la demande d’attestation soit présentée et avant la date de l’adoption de la décision de la CCEEBC).

 

9. Méthode d’évaluation

Indiquez la méthode d’évaluation qui a été choisie, ou la combinaison de méthodes choisies, et justifiez votre choix.

La CCEEBC accepte deux méthodes d’évaluation : la méthode de comparaison des ventes et la méthode de coût. La méthode de coût devrait uniquement être utilisée dans des cas exceptionnels. Ce qu’un objet coûte à produire ou à reproduire pourrait ne pas refléter la valeur de l’objet sur un marché libre. Si un évaluateur utilise la méthode de coût, il doit fournir une justification raisonnée qui explique pourquoi le recours à cette méthode se solde par une estimation fiable de la juste valeur marchande.

La CCEEBC n’accepte pas les évaluations qui utilisent la méthode du calcul de l’investissement, ou qui se fondent sur des évaluations ou sur des décisions antérieures de la CCEEBC.

La méthode d’évaluation, les preuves du marché et la justification raisonnée utilisées par l’évaluateur doivent être suffisantes pour que la CCEEBC puisse fixer une juste valeur marchande adaptée au format de l’objet ou des objets.

 

10. Contexte du marché

Si on peut démontrer l’existence d’un marché pour l’objet, fournissez les informations ci-dessous. Dans le cas de biens culturels archivistiques ou d’un groupement d’objets hétérogènes, indiquez s’il existe un marché pour des articles ou composants spécifiques de l’ensemble du bien culturel et fournissez les informations suivantes pour ces articles ou composants.

 

Comme il est indiqué dans le Préambule de ce guide, le terme « objet(s) » renvoie à toutes les formes de biens culturels qu’on aliène ou qu’on propose d’aliéner à un établissement ou à une administration désignés en vertu de la Loi. L’information sur le marché (par exemple pour les objets d’art appliqué ou décoratif, les documents d’archives textuelles, la photographie, etc.) doit être appropriée selon l’objet évalué (ou les objets évalués).

 

11. Information sur le marché et ventes comparables

L’évaluateur doit présenter de l’information sur le marché et les ventes comparables appropriées, réalisées dans les cinq années précédant la date d’entrée en vigueur, sans toutefois s’y limiter. Dans des circonstances exceptionnelles, où il est difficile d’identifier des ventes comparables récentes, l’évaluateur pourra faire référence à des ventes qui ont eu lieu sur une période plus longue. Si vous devez recourir à des ventes qui ont eu lieu il y a plus de cinq ans, expliquez pourquoi.

La CCEEBC sait qu’il est parfois difficile de trouver des données et des ventes comparables sur le marché canadien pour certains types de biens culturels. Toutefois, il est essentiel que l’évaluateur fonde son estimation de la juste valeur marchande sur les données qui sont accessibles. Dans une justification détaillée, il doit expliquer comment il a extrapolé ces données pour en arriver à son estimation. L’information du marché ne doit pas être confondue avec des valeurs non monétaires telles que la valeur historique ou de recherche. S’il est impossible d’obtenir de l’information sur le marché canadien, l’évaluateur pourra se référer au marché international de biens culturels comparables créés par un particulier, une société ou un organisme de même renommée sur ce marché ou associés à eux.

Si des données comparables du marché ne sont pas disponibles pour un fonds intégral d’archives ou un groupement intégral d’objets hétérogènes, les évaluateurs peuvent identifier des ventes comparables relatives à certains documents ou objets pertinents dans l’ensemble du bien culturel et, grâce à une justification raisonnée (voir section 13), établir une juste valeur marchande proposée sur la base des biens comparables sélectionnés. Par exemple, des données de marché pertinentes pour une photographie peuvent être utilisées pour établir, par le biais d’une justification raisonnée, une estimation de la juste valeur marchande d’un groupement de photographies à l’intérieur de l’ensemble du bien culturel. Les biens culturels archivistiques ou les groupements d’objets hétérogènes peuvent également exiger que des articles ou composants spécifiques au sein de l’ensemble du bien culturel soient évalués par catégorie, en établissant une distinction claire entre les articles ou composants spécifiques qui ont une valeur marchande et ceux qui ont une valeur marchande inférieure ou inexistante.

Pour la méthode de comparaison des ventes :

 

Rappels :

Remplissez le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes ou des colonnes, au besoin.

Vente comparable 1

Pour les biens culturels archivistiques et les groupements d’objets hétérogènes, indiquez à quelle partie du bien ou à quels objets le bien comparable correspond.

Image

Titre / Créateur (le cas échéant) / Date de création

Médium / Numéro et taille de l’édition (le cas échéant)

Dimensions

Vendeur / Date de vente

Prix de vente

 

 

 

 

 

 

 

12. Prix d’achat

 

Dans certains cas, le prix d’achat d’un objet peut être un bon indicateur pour l’estimation de la juste valeur marchande par l’évaluateur. Si le donateur a effectué l’achat dans les 10 ans précédant la date de l’aliénation ou, pour une aliénation proposée, dans les 10 ans précédant la date de la demande d’attestation, indiquez comment le prix d’achat de l’objet ou des objet(s) est pris en compte. Si le prix d’achat n’est pas un élément pertinent, expliquez pourquoi.

Dans des cas exceptionnels, la CCEEBC pourrait exiger du demandeur qu’il fournisse à l’évaluateur une attestation du prix d’achat pour un objet acheté avant ces dates et que l’évaluateur tienne compte du prix d’achat dans l’estimation de la juste valeur marchande.

 

13. Justification raisonnée

Dans une justification raisonnée, expliquez les arguments étayant la juste valeur marchande estimée. L’évaluateur doit expliquer le choix de toutes les ventes comparables et indiquer les plus pertinentes. Pour les biens culturels archivistiques et les groupements d’objets hétérogènes, précisez à quelle partie du bien ou à quels objets le bien comparable correspond, comme il est indiqué dans le tableau de la section 11. Si l’évaluateur utilise une vente d’une œuvre d’un autre créateur que celui de l’objet, incluez dans la justification la raison pour laquelle le marché de ce créateur se compare au marché du créateur de l’objet. 
Dans les cas exceptionnels où l’expérience et l’expertise de l’évaluateur l’amènent à conclure qu’un marché potentiel existe, mais que des références de ce marché et des preuves de ventes comparables ne sont pas disponibles, la justification raisonnée doit expliquer comment et pourquoi d’autres données de vente sont utilisés dans son analyse. À titre d’exemple, dans le cas des biens culturels archivistiques, des preuves d’un marché canadien peuvent exister, mais peuvent parfois être confidentielles ou inaccessibles. Dans ces circonstances, l’évaluateur peut considérer le marché canadien comme le plus pertinent, mais décider de s’appuyer sur un marché international pour obtenir des ventes comparables. L’évaluateur doit alors expliquer cette décision dans une justification raisonnée et expliquer pourquoi les données de vente citées sont appropriées pour estimer la juste valeur marchande du bien évalué.
Dans le cas exceptionnel où l’évaluateur a utilisé la méthode de coût pour estimer la juste valeur marchande, la justification raisonnée doit expliquer pourquoi il est approprié d’inclure chaque catégorie de coût dans l’estimation de la juste valeur marchande.
L’évaluateur pourra tenir compte des facteurs suivants. Cette liste n’est pas exhaustive, et les facteurs ne sont pas tous obligatoires. La justification raisonnée devra porter sur les facteurs les plus pertinents en fonction des biens culturels qui sont évalués. 

 

 

14. Primes ou rabais, et juste valeur marchande de certains documents

Pour une aliénation ou une aliénation proposée d’une collection ou d’un groupement d’objets, indiquez et justifiez tout ajustement apporté à la hausse ou à la baisse aux valeurs estimées des éléments individuels ou de l’ensemble, y compris lorsque la juste valeur marchande de l’ensemble est différente de la somme des valeurs des éléments individuels. L’évaluateur qui détermine qu’une prime doit être appliquée en raison de la valeur ajoutée ou du caractère complet de l’ensemble doit justifier le montant de cette prime par des données de marché disponibles au moment de l’aliénation. Par conséquent, en l’absence de données de marché et de justification raisonnée, une telle prime ne sera pas automatiquement considérée comme représentative de la juste valeur marchande de l’ensemble.

Pour une aliénation ou une aliénation proposée de certains types de biens culturels, comme un bien culturel archivistique ou une collection / un groupement d’objets, l’aliénation comprend parfois des documents connexes qui ne font pas partie intégrante du bien culturel. Il peut s’agir de documents préparés, créés ou commandés par la partie donatrice avant l’aliénation (instruments de recherche, inventaires, bases de données, versions numériques de documents analogues déjà présents dans l’aliénation, etc.). Il ne faudrait pas inclure de tels documents dans le matériel dont on évalue la juste valeur marchande, à moins de pouvoir fournir des données de marché prouvant l’impact de ces documents sur la juste valeur marchande du bien culturel. Certains établissements bénéficiaires peuvent choisir de délivrer un reçu fiscal pour don de bienfaisance pour ces documents supplémentaires, le cas échéant.

 

15. Rabais pour accroissement de l’offre (pour l’aliénation de multiples objets similaires)

Pour une aliénation ou une aliénation proposée de plusieurs objets similaires ou d’un bien culturel qui inclut des articles tels que des photographies ou du matériel audiovisuel qui sont évalués individuellement, indiquez si un rabais pour accroissement de l’offre 8 est approprié. Le cas échéant, expliquez pourquoi ce rabais a été appliqué. Si un rabais pour accroissement de l’offre n’est pas approprié, expliquez pourquoi.

 

16. Renseignements supplémentaires

Tout renseignement supplémentaire fourni par l’évaluateur qui n’est pas requis selon ce guide, comme des compétences additionnelles de l’évaluateur, doit être inclus dans une annexe, et non dans le corps de l’évaluation.

 

17. Attestation

L’évaluateur doit indiquer s’il a des intérêts passés, présents ou futurs dans le bien culturel évalué, et s’il a déjà vendu ce bien, ou s’il a eu des intérêts personnels ou commerciaux ou des partis pris à l’égard du demandeur ou du ou des donateur(s). La divulgation de telles informations n’entraînera pas nécessairement l’exclusion de l’évaluation par la CCEEBC. Cette dernière pourrait exiger des précisions avant de déterminer si elle exclut l’évaluation avant de rendre une décision concernant la juste valeur marchande de l’objet concerné (ou des objets concernés).

Par la présente, [Nom de l’évaluateur] atteste qu’au mieux de sa connaissance :

 

18. Signature de l’évaluateur

L’évaluation doit être signée par l’évaluateur. Les signatures numériques sont acceptées.


Notes de bas de page

Return to footnote 1 referrer L’utilisation du genre masculin a été adoptée afin d’alléger le texte et d’en faciliter la lecture, et n’a aucune intention discriminatoire.

Return to footnote 2 referrer Voir la définition de la juste valeur marchande à la section 3.

Return to footnote 3 referrer Seulement si l’objet a été acheté par le donateur dans les 10 ans précédant l’aliénation ou, dans le cas d’une aliénation proposée, dans les 10 ans précédant la date de la demande d’attestation. Dans des cas exceptionnels, la CCEEBC pourrait demander au demandeur de fournir aux évaluateurs une attestation du prix d’achat pour un objet acheté avant ces dates.

Return to footnote 4 referrer Pour obtenir des précisions sur les renseignements à fournir à l’évaluateur dans un rapport d’évaluation archivistique et un instrument de recherche, veuillez consulter la section « Demande d’attestation » du site Web de la CCEEBC.

Return to footnote 5 referrer Ce montant devrait comprendre toute prime appliquée à l’objet ou aux objets en tant que groupe ou tout rabais pour accroissement de l’offre pour laquelle une justification raisonnée est fournie dans l’évaluation monétaire.

Return to footnote 6 referrer Si moins de trois ventes comparables sont fournies, inclure une justification raisonnée indiquant la raison de ce nombre limité de ventes comparables.

Return to footnote 7 referrer Dans certains marchés, les évaluateurs pourraient n’avoir accès qu’à des prix demandés. Le cas échéant, la CCEEBC pourrait accepter des prix demandés qui proviennent de sources fiables susceptibles d’être pertinents pour la juste valeur marchande. Les évaluateurs sont tenus d’expliquer pourquoi ce guide n’a pas pu être appliqué, comment ils s’en sont éloignés et comment ils ont calculé la juste valeur marchande.

Return to footnote 8 referrer Un rabais pour accroissement de l’offre est utilisé pour déterminer la juste valeur marchande lorsque de multiples objets similaires sont aliénés en une seule fois. L’application d’un rabais pour accroissement de l’offre est appropriée lorsque le nombre d’objets en don est plus élevé en comparaison du nombre d’objets vendus annuellement sur leur marché habituel. Pour références, voir les paragraphes 22, 23 et 24 dans l’affaire Canada (Procureur Général) c. Nash, 2005 CAF 386.

Return to footnote 9 referrer La CCEEBC n’a pas l’autorité pour inclure, dans le cadre de l’adoption d’une décision concernant la juste valeur marchande en vertu de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels restreint la compétence de la CCEEBC, la juste valeur marchande des droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits intangibles.

Date de la dernière modification :